Statuts de L'Association

1. Nom et siège

Sous l’appellation d’«Association  suisse des Aumôneries de Prison», les aumôniers et aumônières de prison de Suisse constituent une association selon les art. 60. ss du Code civil suisse.

L’Association a son siège au l’adresse professionnelle du/de la président/e.

2. Buts

L’Association a pour buts :
- de défendre les intérêts des aumôniers et des aumônières de prison dans le cadre des institutions pénitenciaires, après l’agrément de l’office de l’éxecution judiciaire cantonal, puis avoir été désignés et engagés par les communautés religieuses.

- d’encourager la professionnalisation de l’aumônerie au sein du système pénitentiaire et de promouvoir le respect de normes professionnelles et éthiques élevées.

- de favoriser une pratique théologiquement fondée ainsi que la collaboration interdisciplinaire et interprofessionnelle de l’aumônerie au sein des institutions d’exécution des peines.

3. Tâches

L’Association a pour tâches :

-  s’engage à poursuivre le développement de normes professionnelles et de standards éthiques
-  organise l'échange d'expertise et d'expérience entre ses membres et propose des conseils et des formations continues

- porte un intérêt particulier aux développements du système pénitentiaire suisse et, si nécessaire, fait une déclaration publique

- entretient des contacts avec les Eglises cantonales reconnues de droit public, les communautés religieuses et les autorités de l'Etat, ainsi qu'avec les institutions privées actives dans le système pénitentiaire suisse

- favorise des échanges avec les institutions de formation concernant l'aumônerie pénitentiaire

- entretient des contacts avec les associations internationales d'aumônerie en milieu pénitentiaire.

4. Membres
4.1 Membres ordinaires

Peuvent être membres ordinaires, les aumôniers/ières, ayant l’agrément préalable de l’office de l’éxecution judiciaire cantonal et, en plus, elles ou ils doivent être mandatées et engagées par leur communauté  religieuse pour exercer cette tâche dans un établissement pénitencier.

4.2 Membres solidaires

Peuvent être membres solidaires toutes les personnes civiles ou morales qui s’engagent à soutenir les tâches et les buts de l’Association.

4.3 Droits et devoirs des membres

Tous les membres ont le droit de participer aux assemblées de l’Association.
Lors de l’Assemblée générale seuls les membres ordinaires disposent du droit de proposition, du droit de vote et du droit d’élection actif et passif.

Tous les membres sont astreints au paiement de la cotisation annuelle. Le montant de celle-ci est fixé lors de l’Assemblée générale.
Les personnes qui, après deux rappels, n’ont pas payé leur cotisation perdent généralement leur statut de membre, par exclusion de l’Association.

Les membres s’engagent, dans la mesure de leurs moyens, à défendre les intérêts et les buts de l’Association. Ils s’engagent à éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la réputation et aux buts poursuivis par l’Association.

5. Organisation

Les organes de l’Association sont l’Assemblée générale, le Comité et l’Organe de contrôle.

5.1 L’Assemblée générale

L’Assemblée générale a normalement lieu une fois par an ou lorsque                                   le Comité ou encore un cinquième de ses membres en demande la convocation.

Les attributions et les compétences de l’Assemblée générale sont les suivantes:
- approuver le procès-verbal de la dernière Assemblée générale,
- prendre connaissance, de traiter le rapport annuel du/de la président/e et l’approuver,
- prendre connaissance, de traiter des comptes annuels et les approuver,
- de traiter et d’approuver le budget,
- fixer le montant de la cotisation des membres,
- décider de l’admission de nouveaux membres et des exclusions,
- élire le Comité, le/la président/e et les réviseurs des comptes,
- traiter les affaires dont la chargent le comité ou les membres de l’Association, - accepter, modifier ou compléter les statuts, selon les dispositions au chapître 9
- décider de la dissolution volontaire de l’Association, selon les les conditions chapître 8.

Au sein de l’Assemblée générale les décisions sont prises de la manière suivante :
Pour les affaires courantes, la majorité absolue des voix des membres ordinaires présents à l’Assemblée générale est requise.
Pour les élections, la majorité absolue des membres ordinaires est requise au premier tour; au deuxième tour la majorité relative suffit.

Les élections n’ont lieu à scrutin secret que si la majorité des membres oridinaires présents le demandent expressément.
En cas d’égalité des voix, la voix du/de la président/e de l’assemblée est prépondérante.

5.2 Le Comité

Le Comité est composé du/de la président/e et de deux membres au moins.

En règle générale il est composé de cinq membres en tout.
Le Comité est élu pour quatre ans. La réélection est possible 2 fois (pour une durée maximale de 12 ans).

Le Comité a les attributions suivantes :
- répartir les charges de vice-président(e), de secrétaire, de caissière ou de caissier, en son sein.
- réglementer le droit de signature,
- préparer tous les sujets à l’attention de l’assemblée générale, qui ne sont pas explicitement délégués par la loi ou les statuts, à une autre personne ou un autre organe,

 - traiter toutes les affaires qui, d’après la loi et les statuts, ne sont pas de la compétence de l’assemblée,
- traiter les affaires qui lui sont confiées par décision de l’assemblée.

- préparer l’Assemblée Générale et la session annuelle de formation,

- désigner des commissions et des groupes de travail.

Le Comité représente l’Association à l’extérieur.

5.3 L’Organe de contrôle

L’assemblée générale élit un organe de contrôle pour une période de quatre ans. L’Organe de contrôle est rééligible.
L’Organe de contrôle a pour tâche de contrôler la comptabilité ainsi que les comptes annuels et de présenter un rapport sur la tenue des comptes à l’assemblée générale.

6. Finances

Les moyens financiers de l’Association sont constitués par les cotisations annuelles des membres ainsi que par d’autres recettes.

Le travail des membres du Comité est bénévole.

Les frais de déplacement, les dépenses des membres du Comité comme ceux des membres des commissions et des groupes de travail ainsi que les frais, qui découlent de l’activité de l’Association, sont payés par la caisse de l’Association. Aucun jeton de présence ne sera réglé.

7. Responsabilité

La fortune de l’Association répond seule des engagements de celle-ci. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

8. Dissolution de l’Association

Seule une assemblée générale extraordinaire convoquée dans ce but peut décider de la dissolution volontaire de l’Association. La décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres disposant statutairement du droit de vote.

En cas de dissolution de l’Association, les biens de celle-ci sont attribués à la «Fondation Suisse pour l’aide aux condamnés et à leur familles».

9. Révision des statuts

Les statuts en allemand sont traduits en français. En cas de différences entre la version française et l’original allemand, la version allemande prévaut.

Les statuts peuvent être révisés ou complétés sur proposition du Comité ou à la demande d’un cinquième des membres ordinaires. Une majorité des deux tiers de l’Assemblée générale est requise pour que les statuts, modifiés, soient acceptés.

10. Dispositions finales

Les présents statuts, approuvés par l’Assemblée générale du 7 mars 2019 à Fribourg, entrent immédiatement en vigueur et remplaceront les statuts du 20 mars 2006.

 

L’actuaire, Thorsten Bunz

 

Le président, Alfredo Díez

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