Statuts de L'Association

Association Suisse des Aumôneries de Prison

Statuts

1. Nom et siège
Sous le nom d’“Association suisse des Aumôneries de Prison“, les aumôniers et aumônières de prison de Suisse constituent une association selon les art. 60. ss du Code civil suisse.

L’Association a son siège au domicile du/de la président/e.

2. Buts
L’Association a pour buts :
- de défendre les intérêts des aumôniers et des aumônières de prison mandatés ou engagées par les Eglises catholique romaine, réformée évangélique ou catholique chrétienne de Suisse.

- d’encourager la professionnalisation de l’aumônerie au sein du système pénitentiaire et de promouvoir le respect de normes professionnelles et éthiques élevées.

- de favoriser une pratique théologiquement fondée ainsi que la reconnaissance de l’aumônerie au sein du système pénitentiaire.

3. Tâches
L’Association a pour tâches :
- d’organiser l’échange de compétences et d’expériences entre ses membres; de les conseiller et de veiller à leur formation permanente.

- de se confronter aux développements propres au système pénitentiaire et de prendre publiquement position en cas de nécessité.

- de cultiver les liens avec les autorités ecclésiastiques et civiles.

- d’encourager le dialogue interdisciplinaire avec des personnes particulières, des organisations et des institutions et de rechercher la collaboration là où des intérêts communs sont en jeu.

- d’être en contact avec les associations étrangères d’aumônerie de prison.

4. Membres
4.1. Membres ordinaires
Peuvent être membres ordinaires les personnes mandatées ou engagées par l’Eglise catholique romaine, par l’Eglise réformée évangélique ou par l’Eglise catholique chrétienne pour exercer une tâche d’aumônier/ère de prison. En règle générale, un tel mandat ou un tel engagement présuppose une formation théologique complète ou une formation équivalente ainsi qu’une formation complémentaire correspondante dans le domaine de l’aumônerie.

4.2. Membres extraordinaires
Peuvent être membres extraordinaires les personnes qui accompagnent régulièrement sur un plan pastoral des personnes privées de liberté.
Les membres extraordinaires participent avec voix consultative à l’Assemblée générale mais ne disposent ni du droit de vote ni du droit d’éligibilité.
Des membres extraordinaires peuvent être appelés par le Comité ou par l’Assemblée au sein d’une commission ou d’un groupe de travail.

4.3. Membres solidaires
Peuvent être membres solidaires toutes les personnes civiles ou morales qui s’engagent à soutenir les tâches et les buts de l’Association.
Les membres solidaires ne disposent ni du droit de vote ni du droit d’éligibilité lors de l’Assemblée générale.

4.4. Droits et devoirs des membres
Tous les membres ont le droit de participer aux assemblées de l’Association.
Lors de l’Assemblée générale seuls les membres ordinaires disposent du droit de proposition, du droit de vote et du droit d’élection actif et passif.

Tous les membres sont astreints au payement de la cotisation annuelle. Le montant de celle-ci est fixé lors de l’Assemblée générale.
Les personnes qui, après deux rappels, n’ont pas payé leur cotisation perdent leur droit de membres de l’Association.

Les membres s’engagent, dans la mesure de leurs moyens, à défendre les intérêts et les buts de l’Association. Ils s’engagent à éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la réputation et aux buts poursuivis par l’Association.

5. Organisation
Les organes de l’Association sont l’Assemblée générale, le Comité et l’Organe de contrôle.

5.1. L’Assemblée générale
L’Assemblée générale a lieu une fois par année ou lorsque le/la président/e, le Comité ou encore un cinquième de ses membres en demande la convocation.

Les attributions et les compétences de l’Assemblée générale sont les suivantes:
- approuver le procès-verbal de la dernière Assemblée générale,
- prendre connaissance du rapport annuel du/de la président/e et l’approuver,
- prendre connaissance des comptes annuels et les approuver,
- approuver le budget,
- fixer le montant de la cotisation des membres,
- décider de l’admission de nouveaux membres et des exclusions,
- élire le Comité, le/la président/e et les réviseurs des comptes,
- traiter les affaires dont la chargent le comité ou les membres de l’Association,
- accepter, modifier ou compléter les statuts,
- décider de la dissolution volontaire de l’Association.

Au sein de l’Assemblée générale les décisions sont prises de la manière suivante :
Pour les affaires courantes, la majorité absolue des voix des membres présents à l’Assemblée générale est requise.
Pour les élections, la majorité absolue est requise au premier tour; au deuxième tour la majorité relative suffit.
Les élections n’ont lieu à scrutin secret que si la majorité des membres présents le demandent expressément.
En cas d’égalité des voix, la voix du/de la président/e de l’assemblée est prépondérante.

5.2. Le Comité
Le Comité est composé du/de la président/e et de deux membres au moins. En règle générale il est composé de cinq membres en tout.
Le Comité est élu pour quatre ans. Ses membres sont rééligibles pour une période.
Une réélection pour une troisième période est toutefois possible, si un membre du Comité se met à disposition pour le poste de président/e.

Le Comité a les attributions suivantes :
- répartir les charges de vice-présidente ou de vice-président, de secrétaire, de caissière ou de caissier,
- réglementer le droit de signature,
- préparer l’assemblée générale et la session annuelle de formation,
- traiter toutes les affaires qui, d’après la loi et les statuts, ne sont pas de la compétence de l’assemblée,
- traiter les affaires qui lui sont confiées par décision de l’assemblée,
- désigner des commissions et des groupes de travail.

Le Comité représente l’Association à l’extérieur.

5.3. L’Organe de contrôle
L’assemblée générale élit deux réviseurs des comptes ou un organe de révision pour une période de deux ans. L’Organe de contrôle est rééligible.
L’Organe de contrôle a pour tâche de contrôler la comptabilité ainsi que les comptes annuels et de présenter un rapport sur la tenue des comptes à l’assemblée générale.

6. Finances
Les moyens financiers de l’Association sont constitués par les cotisations annuelles des membres ainsi que par d’autres recettes.

Le travail des membres du Comité est bénévole.

Les frais de déplacement, les dépenses des membres du Comité comme ceux des membres des commissions et des groupes de travail ainsi que les frais liés à l’activité de l’Association sont payés par la caisse de l’Association.

7. Responsabilité
La fortune de l’Association répond seule des engagements de celle-ci. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

8. Dissolution de l’Association
Seule une assemblée générale extraordinaire convoquée dans ce but peut décider de la dissolution volontaire de l’Association. La décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres disposant valablement du droit de vote.

En cas de dissolution de l’Association, les biens de celle-ci sont attribués à la « Schweizerische Stiftung für die Hilfe an Straffällige und ihre Familien ».

9. Dispositions finales
Les statuts peuvent faire l’objet d’une révision sur proposition du Comité ou à la demande d’un cinquième des membres ordinaires. Une majorité des deux tiers de l’Assemblée générale est requise pour que les statuts révisés soient acceptés.
Les présents statuts ont été acceptés par l’Assemblée générale du 20 mars 2006 à Hertenstein et entrent immédiatement en vigueur. Ils remplacent les statuts du 12 mars 1991.

Actuar
Ivo Graf

Présidente
Birgit Schmidhalter

Download PDF

TOP